Délai de rétractation

« Art. L. 121-21. – Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. »

Utilisation de son droit de rétractation

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en envoyant votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Emperyland France SAS
Service rétractation
Ecoparc du Val de Sée
50870 Tirepied

Votre demande doit être faite dans les 14 jours qui suivent votre commande

Frais de renvoi des produits

Tous les produits faisant l’objet d’une demande de rétractation, doivent être renvoyés aux frais du client à l’adresse « Emperyland France SAS, Ecoparc du Val de Sée - 50870 Tirepied » dans un délai maximum de quatorze jours après la date de demande de rétractation.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, en tout état de cause, le remboursement vous parviendra au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation et que celle-ci ai été acceptée par notre service commercial.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Le remboursement ne pourra pas être effectué si le moyen de paiement utilisé lors de votre commande n’est plus valide (exemple, carte de crédit expirée, litige paypal en cours, etc..).

Formulaire de rétractation

Télécharger le formulaire de rétractation

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